COMPÉTENCE HABITAT

Le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) a été adopté définitivement par délibération du Conseil Communautaire du 13 février 2025.
Il deviendra exécutoire prochainement, après l’accomplissement des formalités de publicité requises (en cours).
Ce nouveau PLH vise à répondre à la fois aux obligations réglementaires et enjeux à travers les nouvelles orientations stratégiques du territoire en matière d’habitat, à savoir :

• Diversifier l’offre de logements pour mieux répondre à l’ensemble des besoins dans toute leur diversité ;
• Rechercher la sobriété foncière et améliorer la qualité du parc existant ;
• Suivre, évaluer et animer la politique locale de l’habitat.

C’est au regard de ces enjeux et orientations générales que les 21 actions intercommunales suivantes ont été retenues au titre de ce nouveau PLH :

• Action n° 1 : Élaborer et faire vivre une Charte partenariale en faveur du logement social ;
• Action n° 2 : Veiller à l’adéquation des typologies des nouveaux logements avec les besoins ;
• Action n° 3 : Soutenir financièrement la production de logements sociaux ;
• Action n° 4 : Encourager le développement d’une offre locative via le conventionnement entre un propriétaire bailleur et l’ANAH et les dispositifs de sécurisation dudit propriétaire ;
• Action n° 5 : Favoriser le développement d’une offre en accession sociale en privilégiant le Bail Réel Solidaire (BRS) ;
• Action n° 6 : Mieux répondre aux besoins des jeunes, notamment les jeunes actifs et les saisonniers ;
• Action n° 7 : Mieux répondre aux besoins des seniors, dans leur diversité et aux besoins des personnes handicapées ;
• Action n° 8 : Encourager le développement de l’intermédiation locative ;
• Action n° 9 : Améliorer l’offre de logements pour les personnes en situation d’urgence ;
• Action n° 10 : Engager une réflexion sur l’accueil des gens du voyage dans le cadre du futur Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens Du Voyage de la Gironde ;
• Action n° 11 : Établir une vraie stratégie foncière intercommunale ;
• Action n° 12 : Resserrer la collaboration avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine ;
• Action n° 13 : Accompagner les communes dans la mise en œuvre d’outils de régulation ou d’encadrement de la production de logements ;
• Action n° 14 : Faire monter en compétences le guichet « Service Habitat » ;
• Action n° 15 : Poursuivre et renforcer l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à destination des propriétaires occupants modestes et des propriétaires bailleurs ;
• Action n° 16 : Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique ;
• Action n° 17 : Mettre en place une veille active sur le parc existant privé ;
• Action n° 18 : Observer, suivre et évaluer la politique locale de l’habitat ;
• Action n° 19 : Piloter et animer le PLH ;
• Action n° 20 : Suivre et partager la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) et de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), notamment via une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) annuelle ;
• Action n° 21 : Communiquer auprès des habitants sur la politique locale de l’habitat déployée par la COBAS et les communes du territoire.

Pour accéder à la délibération du 13 février 2025 approuvant le PLH en vigueur , cliquez ICI

Pour accéder aux documents du PLH en vigueur :
le diagnostic, cliquez ICI
le document d’orientations, cliquez ICI
le programme d’actions, cliquez ICI

La COBAS conduit une politique en matière de production de logements sociaux.
Dans le cadre du nouveau PLH 2025-2031, la COBAS a prévu un montant de 4,8 M€ pour le développement du logement social et de l’accession sociale.
C’est le nouveau Règlement d’intervention en faveur du logement social de la COBAS, approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2024, qui fixe les aides et garanties de la COBAS en faveur de la construction de logements sociaux, très sociaux et intermédiaires.
Entre 2017 et 2024, le conseil communautaire a accordé une aide financière (en cumulé) de près de 3,3 M€, pour un total de 1040 logements locatifs sociaux environ à construire.
Sur la même période, la COBAS a versé plus de 5,1 M€  aux bailleurs sociaux pour des opérations de construction d’ores et déjà livrées. 

Pour accéder au nouveau Règlement d’intervention : cliquez ICI